TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 août 2025
- ECLI
- ORTA_2402391_20250811
- Date
- 11 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. C A et Mme D A, représentés par Me Pons, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 34199 24 K0006 en date du 23 février 2024 par lequel le maire de la commune de Pézenas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune de Pézenas en vue du réaménagement de l'espace public sur un terrain sis Parking du 14 juillet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D A et à la commune de Pézenas. Fait à Montpellier, le 11 août 2025. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 11 août 2025 La greffière, M. B N°2402391
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Chronologie de l'affaire
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TA3411 août 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 août 2025
Référence
ORTA_2402391_20250811
Données disponibles
- Texte intégral