TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2402392 du 19 août 2024, le juge des référés a, sur la demande de Mme E A, prescrit une expertise confiée à M. F B en vue de se prononcer, notamment, sur les causes des désordres qui affectent sa maison et les mesures propres à y remédier. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Rochegude représentée par Me Champauzac demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2402392 du 19 août 2024 se déroulent contradictoirement en présence de M. C G et de la société Terram Architectes. 
 Il soutient à l'issue de la première réunion, le 11 octobre 2024, la nécessité d'étendre les opérations à l'architecte en charge du projet et au mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre intervenu sur les travaux du local associatif mis en cause. 
 La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à M. C G et à la société Terram Architectes, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 -     l'ordonnance n° 2402392 du 19 août 2024 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n°2402392 du 19 août 2024, le juge des référés a, sur la demande de Mme A, prescrit une expertise confiée à M. F B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant sa propriété, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 3. La demande de la commune de Rochegude, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à M. C G et à la société Terram Architectes, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées en raison de leurs participations aux travaux. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à M. C G et à la société Terram Architectes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2402392 du 19 août 2024 sont étendues à M. C G et à la société Terram Architectes, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rochegude, à M. C G, à la société Terram Architectes et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 10 janvier 2025. 
 Le juge des référés 
 S. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.