TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2402395_20250703
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le maire de Moutier-Rozeille a rejeté sa demande de certificat de non-opposition, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 30 octobre 2024 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moutier-Rozeille de délivrer à la société TDF un certificat de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 023 140 24 D0005 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Moutier-Rozeille une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2402395.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société TDF déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Moutier-Rozeille.
Fait à Limoges, le 3 juillet 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. AAvocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA873 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402395_20250703
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
ORTA_2402395_20250703
Données disponibles
- Texte intégral