TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B... A..., représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 6 février 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du CESEDA dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dès la notification du jugement à intervenir, à renouveler jusqu’au réexamen de sa situation ; 
 
3°) mettre à la charge de la préfecture du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée à la préfecture du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, Mme A... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le14 juin 2024, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne.  
 
 
Fait à Melun le 23 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,