TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société Sorewards, représentée par Me Jacq-Moreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la procédure de passation d'un marché public de fournitures de chèques-cadeaux dématérialisés multi-enseignes engagée par l'université de Nantes ainsi que la décision rejetant son offre ; 
 2°) d'enjoindre à Nantes Université, de suspendre la procédure en cours et de la reprendre au stade de l'examen des offres ;  
 3°) de mettre à la charge de Nantes Université la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la présidente de Nantes Université conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la procédure a été déclarée sans suite. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société Sorewards déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, Nantes Université conclut au rejet de la demande présentée par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, a été produit par la société Sorewards. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'université de Nantes a, par une décision du 22 février 2024, déclaré sans suite la procédure litigieuse. Dès lors, les conclusions de la société Sorewards à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Nantes Université la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société Sorewards et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Sorewards aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Nantes Université versera à la société Sorewards la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sorewards et à Nantes Université.  
 Copie sera en outre adressée à la société Synedis/IllietCo. 
 Fait à Nantes, le 28 mars 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,