TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A B C, représenté par Me Atger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités préfectorales de prendre toutes mesures nécessaires à faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; 
 3°) d'ordonner la suspension sans délai de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont il est l'objet et des décisions afférentes ; 
 4°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, de mettre en œuvre son retour immédiat en France ; 
 5°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B C soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son éloignement vers le Soudan est susceptible d'être mis en œuvre à tout moment ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie protégé par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de  sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  le Soudan connaît une situation de conflit armé constituant un obstacle absolu au renvoi de tout civil ;  il est originaire du Darfour et aux dernières nouvelles, sa mère et ses sœurs résideraient désormais à Wad Madani, la capitale de l'État d'El-Guezirah. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. M. A B C, ressortissant soudanais, né le 7 novembre 1995, est entré mineur en France en 2011. Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. Il a bénéficié à sa majorité d'un titre de séjour jusqu'en 2019 obtenu sous une autre identité. Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet de la Charente-Maritime a pris à son encontre un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de la Vienne a ordonné son placement en rétention administrative. M. B C, dont le maintien en rétention administrative a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 avril 2024, demande au juge des référés, saisi sur fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension sans délai de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire du 16 juin 2023 dont il est l'objet et des décisions afférentes. 
 3. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande () ". Aux termes de l'article L. 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué. ". Et aux termes de l'article L. 754-6 de ce code : " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24. ". 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. B C soutient qu'eu égard à l'arrêté du 16 juin 2023 et à la prolongation de son placement en centre de rétention administrative, l'autorité préfectorale est susceptible de mettre en œuvre son éloignement à destination du Soudan à tout moment.  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le 4 avril 2024, soit le lendemain de son placement en rétention administrative, le requérant a formé une demande d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 754-2 précité, après avoir reçu l'information prévue sur ce point par l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande d'asile doit, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 754-6 de ce code, être examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le requérant ne peut, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 754-5 du même code, être éloigné du territoire français avant que l'OFPRA ait rendu sa décision concernant sa demande d'asile. Ainsi, M. B C, du fait de son maintien en rétention, n'a été empêché ni de présenter sa demande d'asile ni de la voir examinée par les instances de l'asile compétentes. 
 6. En deuxième lieu, le requérant, présent en France depuis 2011, ne démontre ni même n'allègue avoir pris la peine de solliciter l'asile avant le 6 avril 2024 et de son placement en rétention administrative. Il n'apparaît pourtant pas que la situation d'affrontements guerriers et  de violences dans son pays d'origine qu'il invoque à l'appui de sa demande seraient des événements récents. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. B C a obtenu son premier titre de séjour suite à une usurpation d'identité. Il n'a pas respecté l'assignation à résidence dont était assorti l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023. Il a par ailleurs été placé en détention provisoire à La Rochelle, du 9 août 2023 au 3 avril 2024 pour des faits de viol et violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans, récidive et harcèlement sur conjoint, et dégradation des conditions de vie altérant la santé. 
 8. En quatrième lieu, si M. B C soutient qu'il aurait découvert l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 16 juin 2023 à l'occasion de son placement en rétention administrative à Bordeaux le 3 avril 2024, il ressort des mentions de l'arrêté du préfet de la Vienne du même jour que l'arrêté préfectoral portant refus de séjour, mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire pour deux ans lui a été notifié le jour de son édiction, soit le 16 juin 2023. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des énoncés de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, confirmés par le requérant, que si les autorités consulaires du Soudan ont été saisies aux fins de mise en œuvre de son éloignement, un rendez-vous consulaire à l'ambassade soudanaise à Paris n'est prévu, au mieux, que le 26 avril 2024.  
 10. En toute hypothèse, M. B C ne justifie pas, par les seuls documents de portée générale qu'il produit, de l'existence d'un risque personnel et réel pour sa vie ou sa sécurité en cas de renvoi dans son pays, malgré la situation de violence qui y règne, étant rappelé que l'intéressé n'a jamais présenté de demande d'asile depuis son entrée en France en 2011. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il ne peut être considéré que les éléments avancés par le requérant caractérisent une situation d'urgence justifiant l'intervention, par une mesure de sauvegarde, du juge des référés statuant dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 12. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire et celles présentés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B C ne satisfait pas de manière manifeste à l'une des conditions cumulatives posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 14. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont B C demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
                                       ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à Me Atger. 
 Copie pour information sera transmise au préfet de la Vienne et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux le 10 avril 2024. 
                                Le juge des référés, 
       M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          
 Pour expédition conforme, 
    La greffière,  
                                        
 N° 24024022