TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " d'ordonner le paiement de sa retraite sans décote ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. B, qui saisit expressément le juge des référés d'un " référé liberté ", demande d'ordonner à Agirc et Arrco de lui payer sa retraite sans décote. Il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer une telle mesure. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.  
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 9 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,