TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 août 2025
- ECLI
- ORTA_2402405_20250811
- Date
- 11 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2024, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa réclamation tendant à ce que soit modifiée l'option d'imposition de ses revenus au titre de l'année 2022. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 août 2025
Référence
ORTA_2402405_20250811
Données disponibles
- Texte intégral