TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Etablissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est n'a pas renouvelé son contrat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 
 2. Le requérant, agent au sein de l'EPT Grand Paris Grand Est, conteste le non-renouvellement de son contrat conclu avec établissement public. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige mais ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, et en application des textes visés, le dossier de la requête de M. B est renvoyé devant ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 13 mars 2024. 
 La présidente de la 2ème section,  
 Janine Evgénas 
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