TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B C A, représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré son certificat de résidence algérien de 10 ans valable du 7 mars 2024 au 6 mars 2034, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3, R. 312-8. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions et de l'instruction, que dès lors que M. A réside à la date de l'arrêté attaqué, à Saint-Raphaël dans le département du Var, le tribunal administratif de Toulon est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Toulon le dossier de la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. B C A. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon, le 9 janvier 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 N°2402407