TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au directeur de l'école nationale des greffes de lui délivrer une attestation employeur à destination de France Travail dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte à hauteur de 250 euros par jour de retard ;  
 2°) de condamner " l'école nationale des greffes de Dijon aux entiers dépens ".  
 Il soutient que : 
 - Le directeur de l'école nationale des greffes est tenu de lui remettre une attestation employeur à destination de France Travail en application de l'article R. 1234-9 du code du travail ;  
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que l'attestation demandée, destinée à France Travail, lui est indispensable pour faire valoir ses droits en qualité de demandeur d'emploi ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Ces dispositions sont applicables aux procédures de référé régies par le livre V du même code. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B s'est vu délivrer, le 22 juillet 2024, son attestation employeur à destination de France Travail. Les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés ordonne au directeur de l'école nationale des greffes de lui remettre une telle attestation ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'école nationale des greffes de lui délivrer une attestation employeur à destination de France Travail. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur de l'école nationale des greffes.  
 Copie en sera adressée au ministre de la justice. 
 Fait à Dijon, le 24 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 M. Desseix 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière