TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 3 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", qui lui a été attribuée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Drapo et de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Drapo et de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à M. B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.  
 Fait à Caen, le 20 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet