TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération M_DL231211_174 du 11 décembre 2023 du conseil municipal de Montivilliers relative à un contrat de prêt d'usage avec M. et Mme C, à titre gratuit et pour une durée d'un an renouvelable sur demande, pour l'exploitation de terres agricoles. 
 Il soutient que le prêt d'usage concédé par la délibération litigieuse ne relève pas d'un motif d'intérêt général et est entaché d'un défaut de mise en concurrence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, la commune de Montivilliers, représentée par Me Tugaut de la SELARL Ekis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Seine Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Montivilliers prend acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime et déclare renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Seine Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de Montivilliers.  
 Copie en sera adressée à M. A C et Mme B C. 
 Fait à Rouen, le 15 novembre 2024.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON 
 N°2402417