TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Gillet de la SCP EMO Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, es qualité de caution personnelle et solidaire de la société GOC, à lui verser la somme de 215 976,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015 avec capitalisation, dans le cadre du marché de travaux de construction et de réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier ;  
 
2°) de mettre à la charge de la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Elle soutient qu’un accord a été signé entre les parties en litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Mont-Saint-Aignan étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont-Saint-Aignan et à la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics.  
  
 
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.  
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
  
C. VAN MUYLDER 
  
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Gillet de la SCP EMO Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, es qualité de caution personnelle et solidaire de la société GOC, à lui verser la somme de 215 976,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015 avec capitalisation, dans le cadre du marché de travaux de construction et de réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier ;  
 
2°) de mettre à la charge de la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Elle soutient qu’un accord a été signé entre les parties en litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Mont-Saint-Aignan étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont-Saint-Aignan et à la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics.  
  
 
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.  
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
  
C. VAN MUYLDER 
  
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.