TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a abrogé l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 le rendant redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. En l'espèce, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a abrogé l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 le rendant redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, cette décision, eu égard à son objet et à ses effets, est favorable au requérant. Dans ces conditions, la décision attaquée ne fait pas grief à l'intéressé, lequel ne dispose pas, par conséquent, d'un intérêt à agir à l'encontre de cet acte. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 31 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2402423