TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Plastigray, représentée par Me Martin-Picod, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et en 2018 pour un montant total de 265 163 euros ;
2°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la direction du contrôle fiscal Centre Est, d'une part, informe le tribunal que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement sollicité par la société requérante et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la société Plastigray déclare se désister purement et simplement de sa requête. de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement dela société Plastigray est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Plastigray.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Plastigray et a directrice du contrôle fiscal centre-est.
Fait à Besançon le 6 juin 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. MICHEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2402431