TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, la SCCV les Chalets Selena, représentée par Me Planchet, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 22 mars 2024 du maire de la commune de Les Gets ; 
 -  de mettre à la charge de la l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, la SCCV les Chalets Selena déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la SCCV les Chalets Selena est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV les Chalets Selena. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV les Chalets Selena, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune des Gets. 
 Fait à Grenoble le 4 juin 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402434