TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. E A et Mme D C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un immeuble et d'un garage situés HHau 22 rue Jean Réveil à Pau. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 31 octobre 2024, il a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 31 octobre 2024 prise en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de 3 548 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un immeuble et d'un garage situés au 22 rue Jean Réveil à Pau. Il s'ensuit que la requête de M. A et Mme C, tendant à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme D C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 8 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,