TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2402440_20240606
- Date
- 6 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date 16 mai 2023 par laquelle le département de la Drôme a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 2°) d'annuler la décision en date du 9 février 2024 par laquelle le département de la Drôme a confirmé le rejet de son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 3°) de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 4°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le Département de la Drôme conclut au rejet de la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Drôme. Copie en sera à la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme. Fait à Grenoble, le 6 juin 2024. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2024
Référence
ORTA_2402440_20240606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel