TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'intervenir pour régulariser sa situation administrative et qu'il obtienne une indemnisation de son préjudice.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2.    Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur. 
 3. Les conclusions de M. B demandant que le tribunal intervienne pour régulariser sa situation administrative, sa demande de renouvellement de titre de séjour étant en cours d'instruction, et qu'il obtienne une indemnisation ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Elles ne peuvent donc qu'être rejetées comme étant irrecevables par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Caen, le 24 septembre 2024. 
                   La présidente 
                         
                          Signé 
                                    
                    H. Rouland-Boyer  
   
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis