TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, M. B, représenté par Me Ruffel, doit être regardé comme se désistant purement et simplement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tout en maintenant ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2402453 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 juillet 2024. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. B, à qui un récépissé de demande de carte de séjour a été délivré en cours d'instance par le préfet du Gard, a déclaré qu'il " se désiste de ses demandes en référé ". Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Ruffel.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Ruffel, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Gard et à Me Christophe Ruffel.  
 Fait à Nîmes, le 12 juillet 2024. 
 Le président, juge des référés,  
 C. CIREFICE 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.