TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2403686 du 24 juin 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. Par une ordonnance n° 2403686 du 24 juin 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2024, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B et son conseil, Maître Maidagi, ont été informés, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification intervenue le 24 juin 2024 de l'ordonnance de référé, de ce que le requérant devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de la requête au fond et, qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d'office.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 - Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
                                 Fait à Toulouse, le 12 septembre 2024. 
 Le président de la 3ème Chambre, 
 Philippe GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2402447