TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical du 17 janvier 2024 se prononçant en faveur du refus d'imputabilité au service de sa pathologie.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".  
 3. L'avis du conseil médical départemental du 17 janvier 2024 ne lie pas l'autorité administrative et n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402451