TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 124 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 364,82 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.  
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, représentée par son directeur, indique ne pas s'opposer au désistement de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne.  
 Fait à Bordeaux, le 5 août 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,