TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2402458_20250527
- Date
- 27 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle la commission académique spécifique d'Orléans-Tours a rejeté son recours gracieux contre la décision relative à l'aménagement des conditions de passation des épreuves d'examen du diplôme national du brevet, session 2024, pour sa fille C. La requête de Mme A a été communiquée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie Orléans-Tours. Fait à Orléans, le 27 mai 2025. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2025
Référence
ORTA_2402458_20250527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel