TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Demourant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, de lui délivrer un titre de séjour sans délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Me Demourant fait valoir qu'elle se désiste de la requête n° 2402460 présentée dans l'intérêt de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. A la date de l'ordonnance, le bureau d'aide juridictionnelle indique ne pas avoir enregistré le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour Mme A. Par suite, les conclusions de Me Demourantl tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la décision du 25 mars 2024 : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 3. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de la requête n°2402460. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont rejetées. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Demourant. 
               Fait à Toulouse, le 16 mai 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,