TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 et le 15 avril 2024, Mme B A produit devant le tribunal une requête aux fins de suspension d'échéance de crédit. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de consommation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article L.314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article L. 343-5 du code civil. ( ) ". 
 3. Mme A produit devant le tribunal une requête aux fins de suspension d'échéance de crédit. Toutefois, en application des dispositions citées au point 2, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,