TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme C B, représentée par Me Bagard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2024, notifié le 29 janvier 2024, prononçant son expulsion du territoire français et la suspension de l'arrêté du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 
 2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution de son titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une mesure d'expulsion ; en outre elle a été placée en centre de rétention administrative le 2 février 2024 en vue de son expulsion imminente ; 
 - les décisions attaquées portent des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales : 
   - ces décisions méconnaissent l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car les critères permettant de ne pas respecter les protections prévues par cet article, dont elle peut bénéficier, ne sont pas remplis ; à ce titre, les faits qui lui sont reprochés sont anciens, elle ne représente aucune menace actuelle et particulièrement grave en France de nature terroriste, elle présente de très solides garanties de réinsertion notamment par son implication dans une association de lutte contre la radicalisation ; même les motifs la condamnation pénale dont elle a fait l'objet le 9 mars 2022 révèlent cette absence de menace actuelle ; 
   - eu égard aux éléments rappelés ci-dessus, ces décisions constituent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle justifie résider en France depuis l'âge de 11 ans et toute sa famille réside en France ; elle s'occupe seule de ses parents invalides, et elle-même souffre de problèmes cardiaques ; en outre elle n'a aucun lien avec le Maroc où elle n'est retournée qu'une seule fois en 2009 ;  
   - eu égard à ces éléments et au risque de mauvais traitements qu'elle encourt au Maroc, ces décisions constituent également une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à exécuter la mesure d'expulsion en litige compte tenu de l'implication de Mme B dans le parcours terroriste de deux de ses fils et la radicalisation islamiste de ses autres enfants ; le jugement correctionnel du 9 mars 2022 par lequel Mme B a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à 4 ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, pour financement d'entreprise terroriste, révèle son soutien aux activités terroristes de ses deux fils, dont l'un a été condamné à une peine de 9 ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste et l'autre est décédé en participant aux actions terroristes commises le 13 novembre 2015 à Paris ; ainsi eu égard au contexte de menaces terroristes que la France connaît aujourd'hui, la condition d'urgence invoquée par la requérante ne peut être retenue ; 
 - la nécessité de la mesure d'expulsion en application de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est justifiée par les faits rappelés ci-dessus, qui révèlent le soutien actif de Mme B aux entreprises terroristes de ses fils et son adhésion à leur idéologie, ainsi que l'établissent notamment les motifs du jugement correctionnel du 9 mars 2022 et la note blanche des services de renseignement précise et circonstanciée produite à l'instance ; 
 - dans ces conditions, la mesure attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale non plus qu'à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants, d'autant qu'elle peut se réinstaller au Maroc où son père possède une habitation ; par ailleurs, son fils fait également l'objet d'une procédure d'expulsion ; en outre, elle n'établit pas encourir dans ce pays des risques pour sa santé ou sa sécurité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 3 février 2024, en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bagard, représentant Mme C B qui reprend et développe les conclusions et moyens de sa requête ;  
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction étant prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante marocaine entrée en France en décembre 1978 et résidant à Wissembourg (Bas-Rhin), a fait l'objet d'une condamnation le 9 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris à 4 ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, pour financement d'entreprise terroriste. Le 20 décembre 2023, la commission d'expulsion de Bas-Rhin, saisie sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a émis un avis favorable à son expulsion. Par la requête susvisée, Mme B demande au juge du référé liberté de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une décision d'expulsion du territoire français, sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination. Mme B a été placée en centre de rétention administrative le 2 février 2024 en vue de l'exécution de l'arrêté d'expulsion.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission provisoire de Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 4. En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ". Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans, qui ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste () ".  Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le convoquer pour être entendu par une commission composée de deux magistrats judiciaires relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l'étranger réside ainsi que d'un conseiller de tribunal administratif. Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix.  
 5. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Il appartient au juge des référés saisi d'une telle décision de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale. La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 
 6. Pour décider de l'expulsion de Mme B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a considéré que, bien que résidant en France depuis l'âge de 11 ans et pouvant ainsi se prévaloir de la protection contre l'expulsion prévue par les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement de l'intéressée, au regard de l'implication active de celle-ci dans le parcours terroriste de ses deux fils et la radicalisation islamiste de ses autres enfants relevée par le jugement correctionnel du 9 mars 2022 mentionnée au point 1, ainsi que de son adhésion au discours jihadiste de ses fils, justifiait son expulsion du territoire français.  
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du jugement correctionnel du 9 mars 2022 et de la note blanche des services de renseignement précise et circonstanciée produite à l'instance, que le fils aîné de Mme B, G E A était en contact avec l'un des principaux recruteurs djihadistes français et a fait partie d'un groupe de dix alsaciens partis combattre en zone syro-irakienne dans les rangs de l'organisation terroriste Daech entre 2013 et 2014. L'intéressé a été condamné, par le tribunal correctionnel de Paris, le 6 juillet 2016, à une peine de 9 ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste, décision confirmée par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 9 mai 2017. Son autre fils, F E A, a combattu au sein de l'organisation terroriste Etat islamique en zone syro-irakienne dès 2013, avant de revenir en France et de participer aux attentats commis le 13 novembre 2015 à Paris, où il a trouvé la mort au Bataclan. Il ressort également du jugement correctionnel que les deux filles de Mme B ont manifesté une proximité avec l'idéologie jihadiste, particulièrement la plus jeune qui est mariée à une personne emprisonnée pour des faits d'entreprise terroriste. Il résulte également de l'instruction que Mme B était informée des activités et de l'idéologie de ses deux fils, notamment de F E A avec lequel elle communiquait souvent lorsque celui-ci était dans la zone irako-syrienne et que ce dernier lui faisait part de ses intentions de mourir " en martyr ". Malgré cela, Mme B a toujours manifesté une admiration pour ses fils et a adressé à F E A ainsi qu'à la compagne de celui-ci de fortes sommes d'argent, au regard de ses propres revenus, en utilisant des collecteurs de fond et des passeurs afin de contourner l'embargo international visant à la lutte contre le terrorisme, fonds destinés à soutenir les activités guerrières de l'organisation Etat islamique. Le jugement du 9 mars 2022 mentionne également une consultation par Mme B de contenus vidéo de propagande de cette organisation terroriste, notamment en janvier 2021 où elle a demandé à sa fille de télécharger un tel contenu pour le remettre à son fils G E A alors incarcéré. Si la requérante fait valoir, en produisant une attestation en ce sens, qu'elle participe depuis 2018 à des actions de l'association " réseau virage ", au sein d'une groupe intitulé " plus jamais ça ", à des fins de prévention des phénomène de radicalisation, " pour qu'il n'y ait aucun parent qui pleure son enfant " ainsi qu'elle l'a indiqué devant le commission d'expulsion, ce seul fait ne saurait en l'état de l'instruction attester d'une distanciation réelle à l'égard de l'idéologie terroriste, alors qu'elle n'avait manifesté aucun rejet de celle-ci lorsque ses fils lui faisaient part de leurs actions.  
 8. Les arrêtés contestés portent une atteinte grave à la situation personnelle et familiale de Mme B compte tenu de l'ancienneté et de la durée de son séjour en France où elle réside depuis l'âge de 11 ans avec toute sa famille, notamment ses parents dont elle s'occupe. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que ses parents ont d'autres enfants résidant en France, d'autre part que son fils G E A a fait l'objet le 27 novembre 2023 d'un arrêté d'expulsion vers le Maroc. En outre, si la requérante se prévaut de son état de santé, les documents médicaux qu'elle produit ne mentionne qu'un suivi cardiaque à la suite d'une opération en décembre 2022. Dans ces conditions, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée, de la profondeur de ses liens avec la mouvance pro-djihadiste et de l'absence de distanciation à leur égard, c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retenu que le comportement de Mme B justifiait son expulsion du territoire français. Il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés et droits fondamentaux invoqués par Mme B dans sa requête. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, que les conclusions aux fins de suspension des arrêtés du 18 janvier 2024 présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Matthieu Bagard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 3 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. D 
 La République mande et ordonne au ministre et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.