TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Lillers de lui délivrer un permis de construire tacite.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. Par sa requête, M. B se borne à demander au tribunal d'ordonner au maire de la commune de Lillers de lui délivrer un permis de construire tacite et ne demande l'annulation d'aucune décision sur laquelle le tribunal serait susceptible de statuer. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, qui doivent être regardées comme des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par conséquent, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lille, le 5 avril 2024. 
 Le président par intérim 
             signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière