TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, l'association défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser 160 000 euros au titre de son préjudice moral et 1 002 000 000 euros au titre du préjudice environnemental ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toute mesures permettant de rétablir les espèces de poissons migrateurs dans le bassin de l'Adour et dans le bassin de la Garonne dans un état de conservation favorable.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, la ministre de la transition écologique conclut au renvoi de la requête devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes des dispositions de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ". 
 2. La requête de l'association défense des milieux aquatiques tend à la condamnation de l'Etat pour préjudice moral et préjudice environnemental du fait sa carence dans la préservation des poissons migrateurs dans le bassin de l'Adour et de la Garonne et à ce que l'Etat soit enjoint à prendre toute mesure pour rétablir un état de conservation favorable des poissons migrateurs dans ces bassins. Toutefois, il ressort du mémoire en défense de la ministre de la transition écologique que l'association Sea Sheperd France a déposé une requête similaire enregistrée le 10 avril 2024 au tribunal administratif de Paris sous le numéro 2408705.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les requêtes enregistrées au tribunal administratif de Bordeaux et au tribunal administratif de Paris présentent à juger des questions connexes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de l'association défense des milieux aquatiques.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association défense des milieux aquatiques est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, au président du tribunal administratif de Paris, à l'association défense des milieux aquatiques et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,