TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. et Mme A contestent devant le tribunal leur assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé au 6903 route du Chinaillon 74 à Le Grand Bornand. 
 Par un courrier du 16 avril 2024, M. et Mme A ont été invités à régulariser leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 414-5 du même code : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. ". 
 2. En dépit du courrier qui leur a été adressé le 16 avril 2024 les invitant à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, M. et Mme A n'ont pas transmis chaque pièce jointe à leur recours par un fichier distinct. Toutes les pièces sont contenues dans un fichier unique dont, qui plus est, les signets ne correspondent pas exactement aux documents référencés. Par suite, leur requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et peut être rejetée comme étant manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. 
 Fait à Grenoble, le 22 mai 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2