TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B conteste devant le tribunal une décision prise par la caisse d'allocations familiales de l'Oise, relative au versement de la prime d'activité.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision non produite contestée par Mme B relative à la prime d'activité a été émise par la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Par suite, la requête de Mme B relève, en application des dispositions de l'article    R.312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 12 avril 2024. 
 Le président par intérim, 
 signé 
 Yann LIVENAIS