TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 19 avril 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui permettre de déposer à nouveau une demande de titre de séjour et ce, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision explicite et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille n° 23MA01885 du 2 novembre 2023 ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2302010 du 29 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B A, ressortissant américain né le 17 août 1972, un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2302010 du 29 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 19 avril 2023, jugement confirmé par une ordonnance n° 23MA01885 de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 novembre 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 19 avril 2023. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé d'abroger son arrêté du 19 avril 2023. Toutefois, il est constant que les moyens de la présente requête sont exclusivement dirigés contre l'arrêté du 19 avril 2023. Toutefois, le tribunal a, par un jugement n° 2302010 du 29 juin 2023, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 novembre 2023, rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
  Fait à Nice le 15 mai 2024.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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