TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2402477_20250711
- Date
- 11 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 août 2023 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Avignon de la maintenir en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 30 août 2023, ou à défaut, de réexaminer sa situation statutaire dans un délai de trente jours suivant le jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n°2402477. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402477 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Avignon. Fait à Nîmes, le 11 juillet 2025. La présidente de la 4ème chambre, C.CHAMOT La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3011 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402477_20250711
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2025
Référence
ORTA_2402477_20250711
Données disponibles
- Texte intégral