TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Par une décision du 27 mars 2024, le préfet de l'Isère a classé sans suite la demande de M. B au motif que l'intéressé n'avait pas produit la copie intégrale de son acte de naissance malgré la demande qui lui avait été adressée à cette fin le 24 novembre 2023 à laquelle il a répondu le 25 novembre 2023 sans s'y conformer. Dans sa requête, M. B se borne à faire valoir qu'il trouve cette décision injuste dans la mesure où il a le document en cause en sa possession. Ce faisant, il ne fait valoir aucun élément de nature à établir qu'il a adressé son acte de naissance au préfet et, ainsi, ne critique pas utilement la décision contestée. Par suite, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 10 juin 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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