TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 mai 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé d'enregistrer sa nouvelle demande de titre de séjour ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 mai 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail sans délai ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sur la condition d'urgence : la décision attaquée préjudicie de manière grave à ses intérêts ; il se trouve dans une situation de précarité absolue ; son employeur, qui a déposé une demande d'autorisation de travail, envisage de suspendre son contrat de travail tant qu'il ne sera pas en possession d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour et l'autorisant à travailler ; il peut à tout moment se faire contrôler, arrêter et éloigner du territoire français ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus d'enregistrement : cette décision est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande de titre de séjour ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : cette décision est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 juillet 2024 sous le n° 2402261 par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 10 mai 2024, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par décision du 21 mai 2024, la préfète des Vosges a refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'elle présentait un caractère abusif et dilatoire. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 21 mai 2024 portant refus d'enregistrement de sa nouvelle demande de titre de séjour et rejet de sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision du 21 mai 2024 en tant qu'elle refuse la délivrance d'un titre de séjour : 
 3. Il résulte de l'instruction que, par sa décision du 21 mai 2024, la préfète des Vosges s'est bornée à refuser d'enregistrer la nouvelle demande de titre de séjour de M. A sans procéder à un examen de son droit au séjour. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution d'une décision de refus de titre de séjour inexistante sont manifestement irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision du 21 mai 2024 en tant qu'elle refuse d'enregistrer la nouvelle demande de titre de séjour de M. A : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 5. A l'appui de sa demande de suspension, si M. A soutient que son employeur entend mettre fin à son contrat de travail s'il ne dispose pas d'un récépissé de demande de titre de séjour, en tout état de cause il ne l'établit pas par les pièces produites à l'appui de sa requête. Par ailleurs, la circonstance que le refus de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le place en situation irrégulière et l'expose à une mesure d'éloignement d'office est insuffisante pour justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A permettant de caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de M. A tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2024 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de M. A aux fins de suspension des décisions contestées, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que le conseil de M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Coche-Mainente. 
 Fait à Nancy, le 21 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.