TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. A B, représenté par        Me Marseille, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 20 mars 1990, est entré en France le 27 novembre 2021 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français ", valable du 1er novembre 2021 au 28 avril 2022. Par une demande déposée le 18 juillet 2022 auprès des services de la préfecture du Nord, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissant français. A la suite de l'enregistrement de cette demande, il a été muni d'un récépissé, valable du 18 juillet 2022 au 17 janvier 2023, régulièrement renouvelé jusqu'au 6 avril 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. B soutient que celle-ci fait obstacle à ce qu'il puisse exercer une activité professionnelle de manière pérenne, compte tenu des renouvellements répétés, parfois même tardifs, de ses récépissés. Il fait également valoir que la décision litigieuse le place, avec sa compagne, dans une situation telle qu'ils ne disposent pas d'une épargne conséquente, compte tenu de l'instabilité de sa situation administrative, alors que son épouse est en reconversion professionnelle et que la situation financière de leur couple ne permet pas de financer sa formation de traductrice-interprète juridique, dont le montant s'élève à 5020 euros. Toutefois, d'une part, la seule production de fiches de salaire ainsi que d'une " attestation de problématique liée à la non-réception de titre de séjour " par le requérant ne permet pas de caractériser l'existence d'une atteinte grave et immédiate à sa situation. D'autre part, et en tout état de cause, en se bornant à produire ses relevés de compte ainsi que ceux de sa compagne, dont deux font au demeurant apparaitre, au 31 janvier 2024 pour sa compagne, et au 29 février 2024 pour M. B, des soldes respectivement créditeurs de 292,97 euros et 1315,19 euros, l'intéressé n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification suffisante permettant de caractériser l'existence d'une situation de précarité financière. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Une copie sera adressée pour information préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 14 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,