TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du  
 2 février 2024 retirant totalement la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article  
 R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. Mme A C B conteste la décision du 2 août 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du  
 2 février 2024 retirant totalement la prime de transition énergétique d'un montant de 1 500 euros qui lui avait été accordée. Il ressort de la décision attaquée que la prime accordée a été retirée au motif que l'identité de la personne mentionnée sur le relevé d'identité bancaire pour le versement de la prime est différente de l'identité du demandeur de la prime, ce défaut de concordance entre les informations saisies sur la plateforme informatique et les documents fournis ne permettant pas de vérifier la conformité du projet. La requérante fait valoir qu'elle a oublié de mentionner, sur le formulaire, le nom " B " et fournit la copie d'un extrait d'un livret de famille et d'un extrait de plan cadastral de la commune de Vaux-sur-Seulles sur lequel elle a encerclé les parcelles 41 et 100. Toutefois, ces éléments ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, Dans ces conditions, la requête de Mme C B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Caen, le 28 mars 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                Pour expédition conforme 
                                                                   La greffière, 
                                                                 E. Bloyet