TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bezaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler une lettre du rectorat de l'académie de Montpellier du 29 février 2024 ; 
 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Montpellier à verser à Me Bezaud la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par lettre du 29 février 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier a mis en demeure Mme A, professeure contractuelle d'anglais, de rejoindre son affectation au collège de l'Alaric à Capendu dans un délai de 72 heures ou de justifier de son absence sous peine d'être regardée comme ayant abandonné son poste et d'être alors radiée des cadres. Cette mise en demeure est une mesure préparatoire de la décision portant radiation des cadres pour abandon de poste, qui n'est pas susceptible de recours. Il découle de ce qui précède que la requête de Mme A dirigée contre la lettre précitée est manifestement irrecevable et peut être rejetée en appliquant les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 21 mai 2024. 
 Le président, 
 J-P GAYRARD        
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mai 2024, 
 La greffière,  
 B. FLAESCH