TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B, représenté par Me Debray-Piana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 avril 2024 portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités finlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône indique avoir retiré l'arrêté litigieux et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : 
 " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15,  
 R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 
 R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Selon l'article R. 776-15 de ce code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".  
 2. Le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté litigieux du 29 avril 2024. Les conclusions de M. B ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. RINGEVAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N°2402486