TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, M. B A, représenté par Me Abbas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler un arrêté par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de revenir sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Une demande de régularisation a été adressée à M. A, le 12 mars 2024, l'invitant à produire, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. En l'espèce, M. A demande au tribunal d'annuler un arrêté par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de revenir sur le territoire français. Toutefois, l'intéressé s'est abstenu de produire la décision attaquée à l'appui de son recours. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le biais de l'application Télérecours, dont il est réputé avoir eu connaissance le 15 mars 2024 en application des dispositions de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative précitées, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 31 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2402486