TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé d'affecter son fils A au Lycée professionnel du bâtiment Augustin Hébert à Evreux en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) métallier à la rentrée scolaire de septembre 2024.  
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer.  
 La rectrice soutient que par décision du 15 juillet 2024, le jeune A C a été affecté au Lycée Anguier à Eu, conformément à son vœu n°2, en CAP métallier.  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête du 27 décembre 2024 adressée à M. C en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".  
 2. Invité par courrier du 27 décembre 2024, adressé via l'application " Télérecours citoyens ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, le requérant n'a pas répondu à ce courrier, réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et doit donc être réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions. Il y a donc lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la rectrice de l'académie de Normandie.  
 Fait à Rouen, le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. AMELINE  
 N°2402487