TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 13 mai 2024, M. A B, ressortissant italien, a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'intervention du tribunal pour l'aider à déposer une demande de dossier de naturalisation française après l'échec d'une tentative d'inscription par internet, faute pour lui de disposer d'un numéro d'étranger ou un numéro visa dès lors qu'en sa qualité de citoyen européen, il n'a pas besoin de carte de séjour pour séjourner sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2.Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3.Il appartient seulement au tribunal administratif de trancher des litiges, en statuant sur des conclusions qui lui sont soumises. En revanche, il ne lui appartient pas de délivrer des consultations juridiques ou faire œuvre d'administrateur en lieu et place de l'administration. La demande de M. B, qui a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir une aide matérielle de la juridiction quant au dépôt d'un dossier de demande de naturalisation française, n'est en réalité pas une requête dès lors qu'elle ne présente au tribunal aucune conclusion tendant à ce qu'il tranche un litige, l'intéressé se bornant à manifester son étonnement et son incompréhension sur les modalités d'inscription et la marche à suivre pour enregistrer sa demande sur internet, ne saurait, dès lors, être regardée comme comportant l'exposé de conclusions et de moyens, et est ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
          Fait à Nice, le 31 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.