TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Ait Mouhoub, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer au motif que l’intéressé a quitté le territoire français et a établi sa résidence en Angleterre. 
 
 
Par un acte enregistré le 17 septembre 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 17 septembre 2024, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 23 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
  
  
  
N. MULLIÉ 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,