TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2025
- ECLI
- ORTA_2402494_20250820
- Date
- 20 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'EHPAD les Cigales au Thor a facturé à sa mère, Mme B A, une prestation pour son hébergement d'un montant de 2 178,84 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l'EHPAD les Cigales, représenté par Me Luc Moreau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, l'EHPAD les Cigales demande qu'il soit pris acte du désistement de Mme D et se désiste de ses conclusions tendant à la mise à la charge de la requérante des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402494 de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à l'EHPAD les Cigales du Thor et à la trésorerie hospitalière de Carpentras. Fait à Nîmes, le 20 août 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2402494
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3020 août 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 août 2025
Référence
ORTA_2402494_20250820
Données disponibles
- Texte intégral