TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 février 2024 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024 à l'école Sup'Créa pour sa nièce A D, ensemble le rejet de son recours gracieux formulé le 7 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties ". Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".  
 3. Mme B n'a pas intérêt à agir, dès lors que sa nièce A D est majeure à la date de la décision attaquée. Par suite la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Grenoble, le 22 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.