TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2024 sur ordonnance de renvoi du tribunal judiciaire de Nice du 26 février 2024, M. C B et Mme A B, représentés par Me Charpentier, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande de réexamen de leurs droits à l'aide personnelle au logement en date du 31 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder à la réévaluation de leurs droits à l'aide personnelle au logement dans un délai à déterminer ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". L'autorité de chose jugée s'attache non seulement au dispositif mais encore aux motifs qui en constituent le support nécessaire. 
 3. Par un jugement n° 2303903 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande de réexamen de leurs droits à l'aide personnelle au logement en date du 31 mars 2023. Par leur requête, les requérants sollicitent l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande de réexamen de leurs droits à l'aide personnelle au logement en date du 31 mars 2023. Dès lors, le tribunal ne pouvant à nouveau statuer sur ce litige, qui concerne les mêmes parties, tend au même objet et est fondé sur la même cause juridique que la précédente, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache au jugement du 27 mai 2024, définitif à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B, sur lesquelles il n'y a plus lieu de statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et  
 Mme A B.  
 Fait à Nice, le 14 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,