TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Mahbouli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est constituée dès lors que M. A est entré régulièrement en France muni d'un visa étudiant ; qu'il a toujours été diligent pour procéder au renouvellement de son titre de séjour ; qu'il est inséré sur le plan professionnel et universitaire : qu'il est devenu impossible d'obtenir un rendez-vous en préfecture ; qu'en raison de la carence de l'administration, M. A n'a pas pu présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable, ; qu'il se retrouve en situation d'irrégularité de séjour sur le territoire français ; qu'en conséquence de son irrégularité de séjour, il pourrait être empêché de soutenir une thèse sur laquelle il travaille depuis quatre années et pour la soutenance de laquelle une date est prévue dans le courant du mois 
 d'octobre 2024 ; qu'il est inscrit à l'université Sorbonne Paris Nord depuis l'année universitaire 2018-2019 ;   
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit d'exercer une activité professionnelle, que l'interruption ou le refus de prestations sociales aura pour conséquence immédiate de plonger M. A dans la plus grande précarité, notamment des dettes locatives le privant de conditions d'existence décentes et portant ainsi atteinte à sa dignité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Pour justifier de l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A soutient qu'il est entré régulièrement en France muni d'un visa étudiant ; qu'il a toujours été diligent pour procéder au renouvellement de son titre de séjour ; qu'il est inséré sur le plan professionnel et universitaire : qu'il est devenu impossible d'obtenir un  
 rendez-vous en préfecture ; qu'en raison de la carence de l'administration, M. A n'a pas pu présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable, ; qu'il se retrouve en situation d'irrégularité de séjour sur le territoire français ; qu'en conséquence de son irrégularité de séjour, il pourrait être empêché de soutenir une thèse sur laquelle il travaille depuis quatre années et pour la soutenance de laquelle une date est prévue dans le courant du mois d'octobre 2024 ; qu'il est inscrit à l'Université Sorbonne Paris Nord depuis l'année universitaire 2018-2019.  
 4. Il résulte toutefois de l'instruction qu'alors que M. A dispose de la possibilité de présenter une demande, sur le fondement de la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité, ou, s'agissant du refus de lui accorder un rendez-vous, sur le fondement de la procédure prévue à l'article L. 521-3 du même code, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article  
 L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : D. Lalande 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402500