TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours ; 
 3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Roissy-en-Brie dans le département de Seine et Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cariti-Brankov et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris