TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société Gevrey et M. B A, représentés par Me Blache, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de délivrer une autorisation de travail ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer sans délai une autorisation de travail, ou, à défaut, de réexaminer la demande d'autorisation de travail dans un délai d'un moins à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de délivrer sans délai une autorisation provisoire de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à la société Gevrey de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2402549 du 9 octobre 2024 par laquelle le juge des référés a statué sur la demande de la société Gevrey et de M. A tendant à ce qu'il suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision attaquée. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. La requête en référé n° 2402549 par laquelle la société Gevrey et M. A ont demandé la suspension de l'exécution de la décision attaquée a été rejetée par une ordonnance du juge des référés en date du 9 octobre 2024, au motif qu'aucun des moyens qui avaient été présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La société Gevrey et M. A ont été, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informés dans la notification de l'ordonnance de référé de ce qu'il leur appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Gevrey et M. A doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. 
 3. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office par application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gevrey et de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gevrey, première dénommée pour les requérants, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 21 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost